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« Coalition Nationale pour les Droits de l’Enfant (National Coalition Luxembourg) »

Association sans but lucratif (F10409)

« Coalition Nationale pour les Droits de l’Enfant (National Coalition Luxembourg) » Association sans but lucratif

STATUTS


L'an deux mille trois, les soussignés

 Amnesty International, représenté par Dominique du Fays

Association Luxembourgeoise de Protection contre les Sévices à Enfants (ALUPSE-Dialogue) représentée par Roland Seligmann

Association Nationale des Communautés Educatives (ANCE), représentée par Robert Soisson

Caritas Jeunes et Familles, représentée par René Schlechter

Centre de Médiation, représenté par Elisabeth Ribeiro

Chrëschtlech Sozial Jugend, représentée par Sandra Reiter

Comité Luxembourgeois pour l’UNICEF, représenté par Sandra Visscher

Confédération Générale de la Jeunesse Luxembourgeoise, représentée par Charles Schmit

Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement Luxembourgeois (FAPEL), représentée par Raymond Heijnsbroek

Fondation Pro Familia, représentée par Pierrette Meisch

Foyer de la Femme, représenté par Lily Gansen

Info Video Center, représenté par Théo Péporté

KMA Association Victor Elz a.s.b.l, représentée par Henri Hamus

Mouvement Luxembourgeois pour le Planning Familial, représenté par Monique Bénassi

constituent entre eux une association sans but lucratif, réglée par la loi du 21 avril 1928 ainsi que les statuts qui suivent:

 

A. Dénomination, siège et but de l'association

Art. 1er  L'association prend la dénomination « Coalition Nationale pour les Droits de l’Enfant (National Coalition Luxembourg) » association sans but lucratif (a.s.b.l.), en abrégé « CNDE ».

Art. 2     Le siège social est établi à Luxembourg-Ville et pourra être transféré à tout autre endroit du pays par décision du conseil d’administration.

Art. 3     La durée de l'association est illimitée. Elle peut, en tout temps, être dissoute.

Art. 4     L'association désire regrouper toutes les associations sans but lucratif, les organisations non gouvernementales, les fondations luxembourgeoises, les associations de fait, les groupements et partis politiques agissant pour la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies pour les Droits de l’Enfant.

  1. a) Elle désire collaborer avec les coalitions nationales au niveau européen et international. Par son action, elle veut soutenir les efforts du comité des ONG pour les droits de l’enfant à Genève.
  2. b) En accord avec ses membres, elle soutient toutes les initiatives visant à mettre en pratique les stipulations de la Convention. Elle veut engager un dialogue constructif avec le gouvernement et les ministères compétents.
  3. c) Elle s’engage à suivre de près le processus de la mise en oeuvre de la Convention par le gouvernement, de veiller à ce que les recommandations du Comité des Droits de l’Enfant de Genève soient appliquées, de suivre de près le processus de la rédaction des rapports quinquennaux du gouvernement et de préparer, le cas échéant, un rapport alternatif.

Art. 5     Elle observe une stricte neutralité en matière politique, religieuse et philosophique.

 

B. Membres

Art. 6     L'association comprend:

  1. a) Comme membres effectifs les associations sans but lucratif, les organisations non-gouvernementales et les fondations agissant en faveur de la mise en oeuvre de la Convention. Ces organisations doivent être constituées en accord avec la loi et avoir des activités visant la promotion des droits de l’enfant. Elles doivent déclarer par écrit leur adhésion à la coalition Nationale et désigner un représentant pour l'assemblée générale.
  2. b) Comme membres associés des services publics, ministères, institutions et personnes individuelles se proposant d'apporter leur aide morale ou matérielle pour réaliser les buts de la Coalition Nationale.
  3. c) Des membres d’honneur

Les modalités d'admission et d'exclusion non régies par la loi du 21 avril 1928, sont définies par les dispositions du règlement d'ordre intérieur.

Art. 7     Les cotisations des membres seront fixées par l'assemblée générale. Elles ne pourront dépasser la somme de 250 € par an. L'assemblée générale en déterminera également le mode et la date de paiement.

Art. 8     La qualité de membre se perd:

  1. a) par démission écrite
  2. b) par le non-paiement de la cotisation
  3. c) par l'exclusion pour manquement grave à l'esprit et aux buts de l'association.

Tout membre exclu peut présenter un recours à l'assemblée générale.

 

C. Administration et fonctionnement

Art. 9     Les organes de l'association sont:

  1. a) l'assemblée générale qui est composée de tous les membres actifs de l'association ayant voix délibérative, les membres associés ayant voix consultative,
  2. b) le conseil d'administration, comprenant un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et des membres actifs.

Art. 10  L'association est administrée par un conseil qui se compose de trois membres au moins, de 11 membres au maximum, ces membres étant élus chaque année par l'assemblée générale à la majorité simple, pour une durée de trois ans et renouvelables par tiers chaque année. L'ordre de sortie s'effectue par ordre alphabétique, sans que toutefois le président, le secrétaire et le trésorier puissent faire partie de la même série. Les membres du conseil d'admission sont rééligibles. Les candidats nouveaux présenteront leur candidature lors de l'assemblée générale par écrit au président de l'association.

Art. 11  Le conseil d'administration élabore son règlement d'ordre intérieur et établit l'ordre du jour des assemblées générales. Il représente et engage l'association dans tous les actes judiciaires et extra-judiciaires, selon les stipulations de la loi.

Art. 12  Tant à l'assemblée générale qu'au conseil d'administration en cas de parité de voix, celle du président ou de son remplaçant est prépondérante.

Art. 13  Seule l'assemblée générale a le droit de modifier les statuts, de prononcer la dissolution de l'association en se conformant aux règles établies par la loi et d'approuver annuellement le budget et les comptes établis par le conseil d'administration.

Art. 14  L'assemblée générale prend ses décisions à la majorité des voix des membres actifs présents.

Art. 15  L'assemblée générale désignera deux réviseurs de caisse qui vérifieront la gestion de la caisse et des fonds de l'association.

Art. 16  L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du conseil d'administration.

L'assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration ou à la demande d'1/3 des membres actifs.

Art. 17  Le président représente l'association en toutes circonstances. Il peut se faire remplacer par un membre du conseil d'administration.

 

D. Dissolution

Art. 18  La dissolution de l'association ne pourra être prononcée qu'à la majorité des deux tiers des voix par une assemblée générale.

En cas de dissolution, l'actif sera dévolu à une organisation ayant des buts analogues, désignée par l'assemblée générale.

Art. 19  Pour les cas non prévus par les présents statuts, les associés se réfèrent à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les fondations.

La Chambre des Députés vient d'adopter à la date de ce mardi 30 juin 2015 le 3ème protocole concernant la procédure de communication, signé à Genève le 28 février 2012.(projet de loi 6788)

Désormais, il sera donc possible de présenter des « plaintes » individuelles au Comité des Droits de l’enfant à Genève.

En effet, le 3ième Protocole facultatif à la Convention permet aux mineurs de faire appel à l’Organisation des Nations Unies lorsque leurs droits ne sont pas respectés dans un pays signataire du protocole. Sous certaines conditions, ce 3ième Protocole facultatif renforcera la protection des enfants en leur permettant, sous certaines conditions, de présenter des communications au Comité des droits de l’enfant s’ils considèrent être victimes d’une violation par un Etat partie des droits énoncés par la Convention ou par un protocole facultatif auquel cet Etat est partie. En cas de violations graves ou systématiques, le Comité des droits de l’enfant peut effectuer une enquête sur place et vérifier les mesures que l’Etat prend pour remédier aux problèmes constatés. En créant une procédure de plainte, le Protocole facultatif comble ainsi une lacune normative d’un instrument international jusqu’ici dépourvu de ce mécanisme. 

Retrouvez les documents respectifs sous:  http://www.chd.lu/wps/portal/public/RoleEtendu?action=doDocpaDetails&id=6788

More info concernant le protocole : http://ratifyop3crc.org/what-is-op3crc/#.VXQlzEaPa9I

Alle Joomla!-Komponenten werden auch im Administrationsbereich der eigenen Website verwendet. Über die nachfolgend aufgelisteten Komponenten hinaus gibt es viele Komponenten im Administrationsbereich, die nicht im Frontend angezeigt werden, aber an der Gestaltung der Website beteiligt sind.

Die wichtigsten Komponenten für die meisten Anwender sind:

  • Medien
  • Erweiterungen
  • Menüs
  • Konfiguration
  • Banner
  • Umleitung

Medien

Die Komponente „Medien“ erlaubt es, über die eigene Website Bilder hochzuladen und dem Inhalt der Website hinzuzufügen. Ergänzend steht auch ein „Flash Uploader“ zur Verfügung (muss aktiviert werden). Er erlaubt das Hochladen mehrerer Bilder auf einmal. Hilfe(engl.)


Erweiterungen

Die Erweiterungsverwaltung ermöglicht die Installation, Aktualisierung (Update), Deinstallation und Verwaltung aller Erweiterungen der eigenen Website. Er wurde für Joomla! 1.6 umfassend überarbeitet, obwohl die Kernfunktionen „Installation“ und „Deinstallation“ unverändert von Joomla! 1.5 übernommen wurden. Hilfe(engl.)


Menüs

Mit der Menüverwaltung werden die Menüs, die auf der eigenen Website zu sehen sein werden, einrichten. Sie erlaubt aber auch Module und Templates bestimmten Menülinks zuzuordnen. Hilfe(engl.)


Konfiguration

Im Administrationsbereich werden Einstellungen, wie das Freischalten von suchmaschinenfreundlichen Adressen, Eingabe der Metadaten für die eigene Website (beschreibender Text, der von Suchmaschinen oder Seiten-Indexregistern verwendet wird) und andere Konfigurationsmöglichkeiten vorgenommen. Für die meisten Einsteiger ist es am besten diese Konfiguration unverändert zu lassen, außer die Metadaten, die sollten nach Fertigstellung der Website so angepasst werden, dass z.B. eine Suchmaschine die Seite thematisch richtig einordnen kann. Hilfe(engl.)


Banner

Die Komponente „Banner“ bietet eine einfache Möglichkeit Bilder in einem Modul anzuzeigen. Falls es für Werbezwecke benutzt werden soll, kann für jedes Bild die Anzahl der Klicks und die Anzeigehäufigkeit nachvollzogen werden. Hilfe(engl.)


Umleitung

Die Komponente „Umleitung“ wird verwendet um defekte Links, die die Fehlermeldung „Page Not Found (404)“ - „Seite nicht gefunden (404)“ erzeugen, sinnvoll abzufangen. Ist die Komponente aktiviert, kann man selbst gestaltete Seiten zur Fehlermeldung verwenden oder auf externe Webseiten weiterleiten. Hilfe(engl.)

D'Kannerrechter sin onverzichtbar fir eng kandgerecht, menschlech an zukunftsorientéiert demokratesch Gesellschaft ze kréien. D'Kannerrechter sin iwwert 100 Joer erstridden an diskutéiert gin fir 1989 an der Kannerrechtskonventioun vun de Vereente Natiounen grondgeluegt ze gin. An eiser aktueller Verfassung stet KEE WUERT iwwert Kanner, iwwert Elteren an iwwert Kannerrechter. Am Projet fir di nei Verfassung (PL6030, Versioun 15.05.2015) stin d'Kannerrechter OCH NËT EXLPIZIT dran, mee si gin just indirekt erwähnt als Staatsziel, parmi d'autres, am Kapitel 2, Sektioun 4 erwähnt: "Il [L'État] agit dans l’intérêt supérieur de l’enfant." Dës Formuliéirung get op e Viirschlag vum Staatrot zrëck an as eng extrem verkierzten Notioun vun de Kannerrechter déi weiderhin nët explizit erwähnt gin. Als Staatsziel formuléiert bedeit dëst ebenfalls eng staark Relativéirung vun de Kannerrechter, esou datt si nët als wierklech Grondrechter zielen; ganz am Géigendeel vun der EU-Grondrecht-Charta. Demno as de viirgeschloenen Text éischter en Rëckschrëtt wéi eng zäitgeméiss Formuléirung. Mëttlerweil gin ët vill gudd Beispiller an eisen Nopeschlänner wéi een ausféierlech, komplett a méidimensional d'Kannerrechter an enger Verfassung verankeren kann, fir datt d'Kanner selwer eppes dovun hun. En Annexe ennerbreden mir dofir der Chamber nach emol d'Viirschléi déi iwwer Joeren vun der respektiver Châmbercommissioun ignoréiert gi sin. Mir hoffen datt no der Referendumsdebatt vun 2015 d'Zäit komm as fir d'Rechter vum Kand (d.h. all Mannerjähreg) ze stärken an dementspriechend vollstänneg an enger neier Verfassung ze verankeren. D'ANCES (Association Nationale des Communautés Éducatives et Sociales, www.ances.lu), de "Lëtzebuerger Fachverband fir Sozial Aarbecht, Bildung an Erzéiung" widerhëlt dofir hir Viirschléi vun November 2011 an als Mëmber vum ONG-Grupp "Radelux" och déi vun Abrëll 2013: "Nous recommandons les reformulations suivantes: Article 41 1. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. 2. Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. Article 42 « L’Etat veille au droit de l’enfant à vivre dans un cadre familial et d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses différents parents, sauf si cela est contraire à son intérêt, au droit de toute personne de fonder une famille et au respect de la vie familiale. » (lettre du 12 avril 2013 à la Chambre des Députés) Mir géifen eis wënschen, datt an der verbleiwender Zäit intensiv iwwert d'Fro vun de Kannerrechter an der Verfassung diskutéiert géif gin an datt en Text ausgeschafft gëtt, den der Entwëcklung, dem Stellewärt an der Philiosophie vun de Kannerrechter gerecht get.